Avec l’objectif d’appliquer aux plateformes le régime de contribution à la création française, ce texte qui représente une avancée majeure, poursuit son processus législatif. Sa promulgation doit intervenir avant la fin de l’année.
C’est ce lundi 21 décembre que le Conseil des ministres a pu prendre connaissance de l’ordonnance qui, à titre principal, transpose la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 sur les services de média audiovisuel SMA. Ce texte comporte « une innovation particulièrement importante pour le système de financement de la création cinématographique et audiovisuelle nationale. Elle permet à la France, comme à chaque État membre de l’Union européenne, d’appliquer son propre régime de contribution à la production aux chaînes et plateformes de vidéos à la demande étrangères qui proposent un service en France », a commenté le ministère de la Culture.
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Promulguée avant la fin de l’année, cette ordonnance poursuit deux objectifs : « assurer la pérennité de notre système de financement de la production, notamment indépendante, et garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales ». Le ministère rappelle que c’est dans ce cadre qu’une « phase intense de discussions avec l’ensemble des acteurs a été menée au cours des derniers mois sur les critères du nouveau régime de contribution à la production d’œuvres européennes et françaises ».
Précision des taux de contributions des plateformes
Le projet de décret d’application relatif aux services de médias audiovisuel à la demande (SMAD) qui en résulte a d’ailleurs été modifié par le gouvernement, qui avait publié une première mouture fin octobre. Cette version prévoyait notamment trois taux d’investissement pour les plateformes de streaming dans la création (20, 22,5 et 25 %) donnant droit à des délais de diffusion variables. La nouvelle version n’en a retenu que deux, d’après le communiqué du ministère, confirmant une information du journal Les Échos :
- Si une plateforme investit 20 % de son chiffre d’affaires réalisé en France dans la production cinématographique et audiovisuelle, elle pourra diffuser des films à partir de 12 mois, contre 25 mois dans la première version du texte.
- Si une plateforme investit 25 % de son chiffre d’affaires, elle pourra diffuser des films avant un an.
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Ces délais restent pour l’instant indicatifs puisqu’ils seront négociés lors des discussions entourant la réforme de la chronologie des médias qui viennent de débuter. À défaut d’accord dans les six mois suivant la promulgation de l’ordonnance SMA, c’est le gouvernement qui choisira ces nouveaux délais. Concernant les investissements des plateformes, à noter que 80 % devraient être dédiés à l’audiovisuel et 20 % au cinéma. D’autres changements ont été apportés par le gouvernement notamment sur le préfinancement et les droits monde.
Un calendrier qui se précise
Ce projet de décret a été transmis pour avis au CSA et notifié à la Commission européenne le 18 décembre 2020, a indiqué le ministère de la Culture qui envisage sa publication après examen par le Conseil d’État pour le printemps 2021. Pour Roselyne Bachelot, « la France a été à l’initiative de la directive SMA. Elle est au rendez-vous de sa mise en œuvre. Cette première étape importante marque une avancée majeure dans la réforme de notre régime de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique, qui sera complétée, au premier semestre 2021, par les travaux de révision du décret « TNT », du décret « câble-satellite » et de l’accord professionnel relatif à la chronologie des médias ».
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