Le ministère de la Culture vient de publier le 28 octobre ses projets d’ordonnance pour transposer la directive SMA et de décret SMAD pour la contribution des services de streaming à la création française et européenne. Ces deux textes sont soumis à une consultation publique jusqu’au 10 novembre.
Le projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) doit venir modifier celui de 2010 actuellement en vigueur. Dans ses premières lignes, le texte précise que c’est sur le chiffre d’affaires des plateformes réalisé en France l’année précédente que sera calculée l’assiette de l’obligation de financement dans la création cinématographique et audiovisuelle. Concernant les services multiples, type Amazon Prime, une convention avec l’éditeur permettra au CSA de fixer le montant pris en compte. « Le chiffre d’affaires retenu est, à défaut d’accord avec le CSA, celui résultant de l’ensemble de ces services », indique le projet de décret, qui précise par ailleurs que les plateformes devront désormais communiquer les chiffres de visionnage des œuvres.
S’agissant de la contribution des plateformes à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, le projet présente trois taux :
- 25 % lorsqu’elles proposent annuellement au moins un film moins de 13 mois après sa sortie en salles en France ;
- 22,5 % lorsqu’elles proposent annuellement au moins un film entre 13 et 25 mois après sa sortie en salles en France ;
- 20 % dans les autres cas.
Le texte propose ainsi que Netflix, Disney+ et consorts consacrent au minimum 20 % de leur contribution totale à la production cinématographique ou audiovisuelle. Fixée dans la convention avec le CSA, elle prendra en considération la proportion de ces deux genres dans le téléchargement ou le visionnage et dans le catalogue, le positionnement des films dans la chronologie des médias ainsi que la mise en valeur des œuvres par l’éditeur du service. Le CSA appréciera au moins tous les trois ans si cette répartition doit être modifiée. En considération de ces trois taux, le texte précise que 85 % au moins de la contribution devront concerner des œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’expression originale française. Il mentionne également que cette contribution doit s’opérer via différents types de dépenses comme l’achat, avant la fin du tournage, de droits d’exploitation et l’investissement, avant la fin du tournage, en parts de producteur.
Sur la partie cinéma, les plateformes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros devront consacrer 75 % de leurs dépenses dans le préfinancement si elles choisissent le taux à 25 %, 66 % si elles optent pour le taux à 22,5 % et 50 % pour le taux à 20 %. À noter que le projet évoque une possible réduction des contributions si un autre État membre de l’Union européenne, ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, exige également des investissements dans sa production locale.
75 % des dépenses allouées au préfinancement des œuvres cinématographiques devront être dédiées à la production indépendante ; la plateforme n’aura les droits d’exploitation exclusifs que pendant 12 mois et ne devra pas détenir, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l’œuvre pour plus d’une des modalités d’exploitation suivantes : exploitation en France en salles, en vidéo, télévision, VOD (autre que la sienne), ou exploitation à l’étranger (salles, vidéo ou TV).
Par ailleurs, concernant l’offre et l’exposition des œuvres cinématographiques sur les plateformes, le projet de décret fixe un seuil de 60 % de films européens dans l’ensemble du catalogue qui doit également proposer 40 % d’œuvres d’expression originale française. « Le CSA précise la période de référence prise en compte pour le respect de cette obligation. »
Ce décret SMAD est soumis à une consultation publique jusqu’au 10 novembre. Il ne s’agit pour l’heure que d’un projet, et en aucun cas d’un texte résultant d’un accord avec les plateformes. À terme, il sera effectif lors de l’adoption de la loi DDADUE qui doit à nouveau être examinée par l’Assemblée nationale en séance publique le 6 novembre.
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