Législation

L’autorité s’est attachée à fournir, dans le cadre de son avis, une grille d’analyse générale, assortie d’éléments d’appréciation, sur les conditions qui pourrait permettre  la concertation temporaire entre distributeurs. Si l’autorité de la concurrence (ADLC) rappelle qu’une situation de crise...

La Société des auteurs et les Cinéastes de l’ARP approuvent tour à tour le projet de loi sur la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, présenté hier en Conseil des ministres. [mis à jour le 9 avril...

Les organisations professionnelles du cinéma avaient jusqu’au 31 mars pour émettre leur avis sur une nouvelle chronologie qui intègre les SMAD. Le BLIC, le BLOC et L’ARP ont rendu leur proposition.  Représentant l’ensemble de la filière* (auteurs, producteurs, industries techniques,...

Les juges ont rejeté la demande de Canal+, qui avait déposé un référé pour que le délai de négociation des nouvelles temporalités de diffusion, fixé au 31 mars, soit reporté.  Pour rappel, l’ordonnance de décembre sur la directive SMA imposait...

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu son avis officiel sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qui doit être examiné en avril par le Conseil des ministres. «...

Parmi les invités de la formation AFCAE, consacrée cette semaine à la création et modernisation des salles, Magali Valente, directrice du cinéma au CNC depuis octobre dernier, a témoigné de la mobilisation de son département pour un amendement rapide de...

Saisi par la ministre de la Culture le 18 décembre, le Conseil supérieur de l’audiovisuel vient d’émettre un avis favorable au projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. Tout en l’accompagnant de quelques observations. «...

Un verdict du Conseil d’État qui pourrait faire très mal : ces subventions ne peuvent être attribuées qu’aux établissements existants réalisant moins de 7 500 entrées par semaine ou classés art et essai, et non pas, selon les juges, pour...

Dans une tribune publiée dans Le Monde du 13 février, le directeur général de la SACD et le coprésident de Pathé estiment que les nouveaux devoirs des plateformes doivent leur ouvrir de nouveaux droits. Dressant le bilan de la fermeture...

Passé cette échéance, c’est le gouvernement qui pourra décider, unilatéralement, des nouveaux délais de diffusion dans l’attente qu’un accord interprofessionnel soit trouvé. Le gouvernement veut accélèrer sur la chronologie des médias. Dans le décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021,...

Lors d’une conférence de presse ce matin, les organisations culturelles à l’initiative du référé liberté entendent poursuivre leur mobilisation commune pour faire valoir les droits de la Culture. 38 organisations culturelles composées de syndicats professionnels et de salariés du spectacle...

Le tribunal administratif suprême a toutefois donné partiellement raison aux représentants de la Culture, précisant que si la situation venait à s’améliorer, cette fermeture « ne pourrait être maintenue au seul motif qu’il existe un risque de contamination » dans...