Le texte paru au JO du 29 octobre applique deux préconisations du rapport Lasserre « Cinéma et régulation ».
Les ententes de programmation sont désormais soumises aux mêmes modalités d’homologation de leurs engagements que les exploitants propriétaires, sachant que le président du CNC peut imposer ces engagements de programmation, « si ceux proposés par l’opérateur ne sont pas satisfaisants ». Par ailleurs, les conditions d’évolution des formules illimitées sont assouplies. Ces deux mesures, qui étaient proposées dans le rapport de Bruno Lasserre, entrent en vigueur aujourd’hui, après parution au Journal officiel du décret n° 2023-999, qui modifie donc le code du cinéma et de l’image animée.
Sur les engagements de programmation, qui pour rappel visent à favoriser la diversité des films proposés en salle, on sait que le caractère contraignant est discuté par les exploitants, comme l’ont montré les débats au dernier congrès de la FNCF. Or le décret précise que « lorsque les propositions d’engagements de programmation jointes à la demande d’agrément d’un groupement ou d’une entente de programmation ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l’article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée le met en demeure de présenter des propositions d’engagements de programmation conformes dans le délai d’un mois. » Les engagements souscrits sont ensuite « homologués ou déterminés », le terme « déterminés » ayant été ajouté. Le nouveau décret « étend ainsi la possibilité pour le président du CNC, déjà prévue à l’article R. 212-36 du code du cinéma et de l’image animée (CCIA) pour les exploitants propriétaires, de déterminer les engagements de programmation si ceux proposés par l’opérateur ne sont pas satisfaisants pour assurer la diversité de l’offre cinématographique ».
En outre, les exploitants devront désormais attendre la décision du CNC jusqu’à six mois au lieu de trois, l’Article R212-24 étant modifié : « Le silence gardé pendant plus de six mois par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée sur une demande d’agrément vaut décision d’acceptation ». Idem pour le renouvellement de l’agrément d’un groupement ou d’une entente de programmation, qui passe à six mois contre trois auparavant (Article R212-27).
Par ailleurs, le décret assouplit la procédure d’agrément par le CNC des formules d’accès illimité au cinéma. « L’article R. 212-46 du CCIA prévoit que ces formules doivent faire l’objet d’un agrément modificatif en cas de modifications portant notamment sur les conditions d’utilisation de la formule par ses abonnés, qui sont systématiquement regardées comme substantielles. Afin de faciliter l’évolution commerciale des formules, notamment sur le prix de l’abonnement, le décret abroge cette disposition, ce qui permettra aux émetteurs de cartes illimitées de disposer d’une souplesse accrue dans leurs relations avec les spectateurs pour adapter leurs conditions de vente pendant la durée de l’agrément, et ne soumettre à agrément modificatif que les modifications substantielles susceptibles de remettre en cause les paramètres qui ont permis la délivrance de l’agrément. »
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