[Mis à jour] Publié le 12 mars au Journal officiel, le décret du 10 mars 2022 apporte plusieurs modifications, concernant notamment les bordereaux à la séance, dans la partie réglementaire du Code du cinéma et de l’image animée.
L’article 3 du décret n°2022-344 entérine une mise à jour majeure de l’article D212-88 du Code du cinéma, améliorant « la qualité de l’information contenue dans la déclaration hebdomadaire de recettes fournie par les exploitants de salles, en prévoyant que celle-ci détaille les informations transmises pour chaque séance et non uniquement pour chaque journée ». Ainsi, à partir du 1er juillet 2022, les exploitants de salles de cinéma devront déclarer sur le bordereau le nombre de spectateurs pour chaque séance et chaque journée, ainsi que le nombre et l’heure des séances quotidiennes. Par ailleurs, le produit de la vente des droits d’entrées devra également être déclaré pour chaque projection. Le texte prévoit toutefois que d’ici au 1er juillet 2023, une dérogation permette aux exploitants , « en cas d’impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie », de continuer à établir des bordereaux conformément à la législation antérieure.
Via son article 2, le décret autorise désormais le dépôt par voie dématérialisée des documents nécessaires à la tenue des registres du cinéma et de l’audiovisuel (RCA). L’autorité responsable de ces registres peut, elle-aussi, remettre une copie de l’acte sous forme dématérialisée. Une mesure qui entérine la mutation du CNC vers le tout numérique, notamment avec l’ouverture, depuis le 15 septembre 2021, de sa plateforme en ligne de dépôts de RCA.
L’article 5 précise de son côté que les sorties en avant-premières ainsi que les séances exceptionnelles anticipées « ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l’œuvre », et ne déclenchent donc pas la chronologie des médias. Le même article supprime le délai pour déposer une demande de dérogation à l’exploitation d’un film en vidéo, jusqu’à présent possible avant la fin de la cinquième semaine en salle.
Le décret abroge des articles devenus obsolètes dans le cadre réglementaire applicable au classement art et essai des cinémas (articles 4 et 7). Enfin, il complète le dispositif réglementaire de protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, en fixant le contenu du dossier de notification au ministre chargé de la culture des opérations de cession de catalogues d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (article 6).
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