Avis favorable du CSA sur le projet de décret SMAD

Roch-Olivier Maistre, président du CSA ©Tanguy Colon/Boxoffice Pro

Saisi par la ministre de la Culture le 18 décembre, le Conseil supérieur de l’audiovisuel vient d’émettre un avis favorable au projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. Tout en l’accompagnant de quelques observations.

« Ce texte marque une étape majeure dans l’adaptation et la modernisation du dispositif de financement de la création française et européenne, dans un contexte de mutation profonde du secteur audiovisuel », commence le Conseil qui évoque les modalités d’investissement des plateformes dans la création audiovisuelle et cinématographique. Il se réjouit de l’élargissement de son périmètre de compétences et de la mise à disposition d’outils visant à moduler les règles applicables pour tenir compte des caractéristiques de chaque plateforme. « Le Conseil pourra, à cet égard, s’appuyer sur les accords interprofessionnels susceptibles d’être conclus entre ces derniers et les organisations professionnelles du secteur de la création. »

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Cette démarche d’ensemble n’est toutefois pas sans soulever certaines réflexions du côté du CSA, qui détaille trois observations. Premièrement, le régulateur rappelle que ce projet de décret s’inscrit à un moment où le secteur audiovisuel est soumis à deux réformes majeures : la renégociation de la chronologie des médias et la révision des obligations liées aux décrets TNT et Cabsat. Pour le Conseil, « la pleine portée du présent texte ne pourra être appréciée qu’à l’aune des équilibres déterminés par le nouveau paysage réglementaire résultant des réformes » et il sera vigilant quant à la cohérence entre les catégories d’éditeurs de services de médias audiovisuels « au bénéfice notamment de la compétitivité des acteurs nationaux et du financement de la création ».

Le CSA souhaite par ailleurs que les éditeurs, producteurs, et les organisations représentant les auteurs disposent « d’un délai raisonnable » pour la conclusion des accords interprofessionnels. Pour rappel, au 31 mars et faute d’accord, le gouvernement pourra décider par décret d’une mouture temporaire de la chronologie des médias.

Deuxièmement, il est, pour le Conseil, essentiel de préserver la cohérence d’ensemble du système de soutien à la création, qui repose sur les obligations de financement des éditeurs et sur le système d’aides à la production du CNC, financé par les taxes sur les opérateurs économiques exploitant les œuvres. Conscient des difficultés financières qui touchent actuellement le Centre, le CSA considère néanmoins que ces soutiens seront logiquement étendus aux œuvres financées par les éditeurs soumis au décret SMAD. Il veillera donc « au respect par les éditeurs concernés, dès l’entrée en vigueur du décret, de leurs obligations en matière de production indépendante ». 

Troisièmement, le Conseil évoque certaines difficultés qui pourraient altérer la mise en application du décret. Le régulateur s’interroge sur la manière de répartir les obligations de chaque éditeur entre composante audiovisuelle et cinématographique, mais aussi sur la mesure de l’audience des plateformes, qui conditionne leurs obligations de financement et d’exposition des œuvres. Enfin, le CSA anticipe les difficultés de fixer un chiffre d’affaires de référence. Prenant l’exemple d’un service commercialisé au sein d’un ensemble plus large de services – type Amazon Prime Video –, le Conseil explique qu’il devra déterminer ce chiffre d’affaires en tenant compte notamment de la valeur économique du service. « Cette opération pourrait s’avérer délicate, d’autant que les dispositions de la directive SMA excluent de pouvoir fonder le calcul des obligations sur un minimum garanti par abonné. »

Dans son avis, le CSA présente d’autres observations plus détaillées concernant certains articles. Il jure par ailleurs être « déterminé à mettre en œuvre dans les meilleures conditions les dispositions du décret, dont il souligne la complexité, une fois pris. Il assurera un dialogue constant avec ses homologues européens au sein de l’ERGA afin d’assurer une régulation efficace et cohérente des acteurs internationaux présents sur le territoire européen ».

C’est aussi le 24 mars que Jean Castex a présenté au Conseil des ministres le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 décembre 2020 sur la transposition de la directive européenne SMA (Services de Médias Audiovisuels). C’est dans le cadre de cette directive qu’intervient le projet de décret SMAD.

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