Passé cette échéance, c’est le gouvernement qui pourra décider, unilatéralement, des nouveaux délais de diffusion dans l’attente qu’un accord interprofessionnel soit trouvé.
Le gouvernement veut accélèrer sur la chronologie des médias. Dans le décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021, il vient de fixer au 31 mars la date limite pour la conclusion d’un accord entre les filières du cinéma et de l’audiovisuel concernant les délais de diffusion des œuvres sorties en salles. Une échéance grandement raccourcie puisqu’en décembre, lors de la présentation de l’ordonnance transposant la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 sur les services de média audiovisuel (SMA), le gouvernement avait indiqué que les professionnels disposaient d’un délai de six mois pour parvenir à un accord.
Une manière claire de mettre la pression sur le cinéma français, puisqu’à défaut d’entente, c’est lui qui fixera de façon temporaire, via un décret en Conseil d’Etat, « la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation concernées jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord rendu obligatoire ». Ce nouveau décret est attendu, au plus tard, le 1er juillet 2021.
En cours depuis plusieurs semaines, les négociations s’axent particulièrement sur la place des plateformes de vidéo par abonnement. Pour rappel, deux possibilités ont été avancées :
- Si une plateforme investit 20 % de son chiffre d’affaires réalisé en France dans la production cinématographique et audiovisuelle, elle pourra diffuser des films à partir de 12 mois.
- Si une plateforme investit 25 % de son chiffre d’affaires, elle pourra diffuser des films avant un an.
Cette deuxième option entraîne de nombreuses discussions, certains militant pour que Netflix et consorts puissent se rapprocher de la fenêtre de Canal +, quand d’autres souhaitent préserver la place de « l’argentier du cinéma français ».
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