La loi 3DS, qui a servi de véhicule législatif à la modification de la loi encadrant le financement des cinémas par les collectivités territoriales, est parue au Journal Officiel du mardi 22 février 2022.
Pour rappel, saisi il y a un an par un exploitant qui contestait la subvention municipale accordée à son concurrent, le Conseil d’État avait relevé une ambiguïté du texte de loi sur la possibilité d’inclure les projets de création de nouveaux établissements. La pratique était pourtant déjà assise, le CNC ayant comptabilisé, depuis 2014, près de 50 projets de création ayant bénéficié de 23 millions d’euros de soutien des collectivités territoriales (sur un total de 190 millions d’euros investis).
Très rapidement prise en main par le sénateur Jean-Pierre Sueur lui-même, la modification législative est donc désormais finalisée avec l’article 148 de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Les projets de création de nouveaux cinémas, au même titre que les projets d’extension ou de modernisation de cinémas déjà existants – réalisant moins de 7 500 entrées par semaine ou classés art et essai – peuvent donc bien bénéficier des aides “loi Sueur”.
Pour rappel, dans le contexte de la crise sanitaire, le taux maximal des aides par les collectivités territoriales au fonctionnement ou aux investissements des cinémas a été relevé de 30 à 60 % jusqu’au 1er janvier 2023.
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