La majoration temporaire du taux maximal des subventions « Sueur » est officialisée

Clap Ciné de Canet-en-Roussillon, Pyrénées Orientales © Clap Ciné-L'Yre Cinémas

Un décret publié au Journal officiel relève de 30 à 60 % le taux maximal des subventions accordées par les collectivités aux cinémas.

À la veille de la réouverture des salles, c’est une autre bonne nouvelle qui concerne les exploitants. Le décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales vient en effet d’être publié au Journal officiel du 18 mai, et entrera en vigueur dès demain. L’article 1er est rédigé comme suit : 

« Par dérogation à l’article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales, les taux de 30 % mentionnés à cet article sont portés à 60 % pour les demandes de subvention n’ayant pas encore donné lieu à une décision d’attribution à la date de publication du présent décret et présentées jusqu’au 1er janvier 2023, à condition que la convention prévue à l’article R. 1511-42 du même code limite à quatre années la période d’attribution des subventions concernées.
Ces aides financières sont attribuées sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Cette dérogation, qui court jusqu’au 1er janvier 2023, vient répondre à une requête adressée par la FNCF aux pouvoirs publics en juillet 2020, lors de la présentation du plan d’aide pour aider les exploitants face aux impacts de la crise Covid. Parmi ses différentes demandes, figurait notamment le relèvement du seuil des aides Sueur de 30 % à 50 %.

Depuis plusieurs semaines, les dispositions de la loi Sueur font l’objet de plusieurs discussions. Le 10 mars dernier, le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige autour des aides allouées au Grand Club de Mont-de-Marsan, avait jugé qu’une telle subvention « ne peut être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacle cinématographique, d’un nouvel établissement de spectacle cinématographique » et devaient donc être limitées qu’aux établissements existants réalisant moins de 7 500 entrées par semaine ou classés art et essai. Sensible à l’inadéquation entre le texte et la pratique, le CNC a rapidement entamé les démarches nécessaires pour une modification législative de la loi, qui sera véhiculée par la loi 4D. Et le 3 mai dernier, c’est Jean-Pierre Sueur lui-même qui proposait, devant le Sénat d’ajouter à la formulation « salles existantes », les termes « pour la création, l’extension, la modernisation et le fonctionnement des salles de spectacle cinématographique » dans les articles concernés.

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