Chronologie des SMA : le Conseil d’État juge que le calendrier doit être maintenu

Conseil d'Etat© Boxoffice Pro

Les juges ont rejeté la demande de Canal+, qui avait déposé un référé pour que le délai de négociation des nouvelles temporalités de diffusion, fixé au 31 mars, soit reporté. 

Pour rappel, l’ordonnance de décembre sur la directive SMA imposait aux plateformes et chaînes de télévision de s’entendre, avant le 31 mars, sur une nouvelle chronologie de diffusion des films, faute de quoi le gouvernement pourrait trancher, par décret, après le 1er avril 2021. Estimant ce délai trop court, Canal+ avait saisi le Conseil d’État début mars pour suspendre cette décision, redoutant que les plateformes, qui actuellement doivent attendre 36 mois, obtiennent de nouvelles règles plus favorables que les siennes.
Le juge des référés a rendu son avis hier : pour lui, « il n’est pas démontré que ce calendrier aurait par lui-même des effets économiques défavorables sur la chaîne » et il a ainsi, « en l’absence d’une situation d’urgence avérée », rejeté sa demande.


Le juge a en effet estimé qu’il était impossible de prévoir les nouvelles règles qu’imposerait le Gouvernement. En outre, « la pression concurrentielle qui pourrait peser sur Canal+ ne peut être mesurée à ce stade, car elle est au moins autant liée à l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché et aux changements des modes de consommation, qu’à la définition d’une nouvelle chronologie de diffusion ».
Canal+ dénonçait aussi le fait que Netflix et autres plateformes, en acquérant des droits de films, renoncent à leur sortie en salle pour les proposer directement au public. Le juge des référés du Conseil d’État a observé que « cette pratique n’était pas liée à la question de la renégociation de la chronologie de diffusion, car l’absence de sortie en salle d’un film libère également Canal+ des règles de diffusion en vigueur. »

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Quoiqu’il en soit, pour le Conseil d’État, les effets économiques négatifs, qu’ils soient issus de la négociation ou d’un dispositif imposé par le Gouvernement, ne sont pas connus à ce jour. « La chaîne ne se trouve donc pas dans une situation d’urgence, alors que c’est une condition indispensable pour que le juge des référés puisse ordonner des mesures. » La demande de Canal+ étant rejetée, le calendrier prévu est donc maintenu.

Reste à connaître, puisque nous sommes le 2 avril… l’issue des négociations.

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