[Mis à jour le 18/12/20 – article initial daté du 14/12/20]
L’objectif est d’obtenir l’annulation du décret interdisant la reprise d’activités des salles de spectacle et de cinéma. Et pour la FNCF, de créer les conditions d’une concertation avec le gouvernement.
Seize organisations professionnelles de la filière cinéma – l’ACID, l’ACRIF, l’AFCAE, AnimFrance, l’API, l’ARP, le DIRE, la FNCF, la FNEF, la Fesac, le GNCF, la Scam, le SDI, le SPI, la SRP et l’UPC* – ont initié mardi soir une procédure en référé liberté devant le Conseil d’État dans le but d’annuler la décision gouvernementale de prolonger la fermeture salles au-delà du 15 décembre. L’usage d’un tel recours permet au Conseil d’État, juge administratif suprême, de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale si l’administration y porte atteinte de manière grave et illégale. L’examen des requêtes, portées à la fois par les représentants de la filière cinéma et du spectacle vivant, aura lieu lundi 21 décembre. Le verdict pourrait être connu sous 48h, soit le mercredi 23 décembre.
À noter que deux conditions sont nécessaires pour déposer ce type de recours. D’abord, justifier de l’urgence. « Dans le cas des salles de spectacle et de cinéma, il est possible d’invoquer le péril qui menace un certain nombre d’entreprises, motif régulièrement considéré comme relevant de l’urgence pour le juge », explique Marc Le Roy, docteur en droit administratif. Ensuite, il faut prouver que le décret porte une atteinte grave et manifestement illicite à une ou des libertés fondamentales. Sur ce point, les lieux de cultes, qui avaient également déposé un recours, ont obtenu gain de cause car la décision portait atteinte à la liberté religieuse, reconnue comme droit fondamental. Pour la Culture, la situation est plus complexe. L’accès à la culture n’est pas une liberté, contrairement à la liberté d’expression. « Cela va être au Conseil d’État de regarder si la décision prise par une police administrative, le gouvernement, est équilibrée. C’est en tout cas une situation délicate. »
Du côté de la FNCF, qui attend le jugement du recours déposé ce mardi 15 décembre au soir d’ici une semaine, la procédure « a aussi pour but de créer les conditions d’une concertation entre le Gouvernement et les professionnels en vue d’un calendrier de réouverture ».
En attendant le verdict du recours judiciaire, et parallèlement à l’opération de contestation symbolique lancée par la FNCF avec l’illumination des cinémas mardi 15 décembre à 17h , des rassemblements des professionnels du cinéma et du spectacle ont été organisés sur tout le territoire, notamment à Paris, place de la Bastille.
*ACID – Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion / ACRIF – Association des Cinémas de Recherche d’Ile-de-France / AFCAE – Association Française des Cinémas Art et Essai / AnimFrance / API – Association des Producteurs Indépendants / ARP – Société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs / DIRE – Distributeurs Indépendants Réunis Européens / FESAC – Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma / FNCF – Fédération Nationale des Cinémas Français / FNEF – Fédération Nationale des Editeurs de Films / GNCR – Groupement National des Cinémas de Recherche / SCAM – Société Civile des Auteurs Multimédia / SDI – Syndicat des Distributeurs Indépendants / SPI – Syndicat des Producteurs indépendants / SRF – Société des réalisateurs de films / UPC – Union des producteurs de cinéma
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