La proposition de loi vise à regrouper France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA au sein d’un même groupe, détenu à 100 % par l’État.
[mise jour du 14 juin] L’ensemble de la proposition de loi sur réforme de l’audiovisuel public a été votée par les sénateurs le 13 juin. Sur la holding France Médias, précisons que son PDG serait nommé pour cinq ans par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration et après avis de l’Arcom et des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Les sénateurs ont complété le texte en proposant la nomination d’un administrateur indépendant dans les conseils d’administration des 4 sociétés de l’audiovisuel public, chargé de veiller à l’impartialité de l’information, et de fixer une durée minimale de trois ans aux futures conventions stratégiques.
L’autre partie importante de la loi votée hier porte sur les droits de diffusion des événements sportifs, avec notamment des obligations pour les plateformes de céder certains droits aux télévisions gratuites de la TNT.
Enfin, la proposition de loi incite les chaînes de l’audiovisuel public à investir davantage dans « des productions de qualité susceptibles d’être exportées et de participer au rayonnement de la création française à l’étranger » . Et pour préserver la souveraineté audiovisuelle, le Sénat ajoute plusieurs propositions, dont celle de confier à un tiers indépendant des méthodes de mesure de l’audience des plateformes numériques, pour garantir la qualité et la fiabilité des données, ou encore d’accroître la visibilité des chaînes de la TNT.
La proposition de loi est désormais transmise à l’Assemblée nationale.
[article du 13 juin] Malgré l’opposition de la ministre de la Culture et de la gauche, le Sénat a voté le 12 juin l’article 1 du texte porté par le président de la commission Culture, le centriste Laurent Lafon. Il prévoit la création d’une holding qui serait composée de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde (RFI et France 24) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), ce dernier passant du statut d’établissement public à celui de société. Arte France et TV5 Monde, régies par des traités internationaux, resteraient à part. La holding nommée France Médias serait créée au 1er janvier 2024.
Prévue par Franck Riester en 2019 dans son projet de réforme de l’audiovisuel public, l’idée controversée d’une fusion avait été abandonnée à cause de la crise sanitaire, et relancée il y a un an par les sénateurs LR Jean-Raymond Hugonet et Roger Karoutchi. Pour la ministre de la Culture actuelle, « changer de méthode maintenant pour créer une holding, dont je comprends que ce serait une première étape vers une fusion, c’est retarder des projets indispensables ». Et si, pour Roger Karoutchi, « rien n’est pire que l’immobilisme », Rima Abdul-Malak a signifié hier au Sénat qu’« un grand mécano institutionnel ne m’apparaît ni nécessaire ni prioritaire ». Les sénateurs de gauche redoutent de leur côté qu’une holding accentue la fragilité du secteur public et profite au contraire aux chaînes privées. Certaines organisations professionnelles ont fait part de leurs réticences, comme le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), qui estime que « la création d’une holding n’est pas de nature selon nous à favoriser une meilleure adaptation du service public de l’audiovisuel à son environnement concurrentiel en mutation rapide ».
Concernant le financement de l’audiovisuel public qui, après la suppression de la redevance, doit encore être pérennisé au-delà de 2024, la proposition de loi exclut de fait la piste d’une subvention. Elle fixe le principe d’une ressource publique « de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible » et prenant en compte l’inflation.
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