L’autorité de la concurrence ouvre la porte à la concertation entre distributeurs

L'entrée de l'UGC Les Halles à Paris ©Tanguy Colon/Boxoffice Pro

L’autorité s’est attachée à fournir, dans le cadre de son avis, une grille d’analyse générale, assortie d’éléments d’appréciation, sur les conditions qui pourrait permettre  la concertation temporaire entre distributeurs.

Si l’autorité de la concurrence (ADLC) rappelle qu’une situation de crise ne peut ôter le caractère anticoncurrentiel d’une entente, elle concède qu’un accord entre distributeurs, « limité dans le temps, sur une détermination transparente et organisée suffisamment en amont d’un calendrier de sortie des films paraît comme l’une des options les mieux à même, à ce stade, à la fois de pallier les insuffisances des mécanismes actuels et de faire l’objet d’un certain consensus – à l’exclusion, naturellement, des acteurs ayant expressément fait part de leur opposition à toute forme de concertation ». 

Rappelant que la concertation envisagée, « serait susceptible d’être qualifiée d’entente au sens du droit de la concurrence », y compris au niveau européen, et qu’un accord entre certains distributeurs pourrait entraîner des difficultés pour ceux n’y participant pas, l’institution détaille quatre aspects qui pourraient leur permettre d’obtenir des exemptions individuelles. 

  • Premièrement, les parties devraient démontrer que l’accord contribuerait à promouvoir le progrès économique et apporter donc des éléments permettant de vérifier cette contribution. L’ADLC mentionne que, d’après la Médiatrice du cinéma, l’accord viserait à « préserver la diversité de l’offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres conformément à l’intérêt général, dans une période exceptionnelle caractérisée à la fois par l’accumulation d’un stock de films sans précédent et par de probables restrictions d’ordre sanitaire lors de la réouverture des salles » ; l’autorité précise par ailleurs que les objectifs culturels pouvaient être admis au titre du progrès économique. 
  • Deuxièmement, les parties devraient démontrer que l’effet net de l’accord serait « au moins neutre » du point de vue des exploitants et qu’il « ne serait pas préjudiciable aux spectateurs, en leur permettant d’accéder à une offre diversifiée et à tous types de films ». 
  • Troisièmement, prouver, dans ce contexte inédit, « l’insuffisance des alternatives à une concertation », telles que, par exemple, les engagements de programmation ou la dérogation à la chronologie des médias récemment adoptée par le CNC. 
  • Quatrièmement, établir que « la concurrence serait préservée pour une partie substantielle de l’activité de distribution des films », sur de nombreux paramètres non inclus dans l’accord, « tels que le nombre d’établissements dans lesquels les films seraient diffusés, le nombre de copies des films, les horaires des séances, la durée d’exposition des films ainsi que les négociations commerciales avec les exploitants de salles de cinéma portant tant sur le choix des films que sur les paramètres économiques des contrats ».

Si ces quatre conditions sont respectées, l’ADLC estime alors qu’un accord pourrait, « dans ce contexte particulier, bénéficier de l’exemption individuelle » prévue par le droit européen et le code de commerce.

Pour rappel, si chacun sait qu’il y aura un embouteillage de films à la réouverture des cinémas, le sujet divise la profession. Certains distributeurs, notamment ceux de la FNEF, comptent sur la régulation naturelle du marché autour d’une « offre structurante », et parient, comme le président de la FNCF, sur « l’intelligence collective des exploitants et des distributeurs ». D’autres, des distributeurs du SDI aux exploitants du GNCR, défendent farouchement l’idée d’une « régulation consentie » pour que chaque film ait sa place. Les indépendants ont de plus avancé l’idée d’un calendrier glissant des sorties

À voir aussi : Étienne Ollagnier, « Pour une réflexion collective et une régulation consentie des sorties »

C’était dans ce sens qu’en janvier 2021, plusieurs organisations – l’ADRC, l’AFCAE et le BLOC – ont demandé à la Médiatrice Laurence Franceschini de saisir l’Autorité de la concurrence, comme elle est habilitée à le faire selon l’Article L213-6 du Code du cinéma et de l’image animée. Avec son avis rendu ce vendredi 16 avril 2021 après avoir auditionné nombre d’organismes représentatifs, l’Autorité de la concurrence ouvre donc une possibilité de concertation, qui devrait être renforcée par une recommandation de la Médiatrice du Cinéma et du CNC dans la veine de celles de juin et de décembre 2020. Reste à savoir quelle est la véritable marge de manœuvre et qui se mettra effectivement autour de la table…

Retrouvez l’intégralité de l’avis de l’ADLC par ici.

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