La proposition de loi organique portant sur la réforme du financement de l’audiovisuel public, déjà validée par le Sénat, a été définitivement adoptée ce mercredi 20 novembre après-midi par l’Assemblée nationale.
Pour rappel, depuis la suppression de la redevance en 2022, le financement de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, l’Ina, TV5Monde et Arte) reposait sur un système provisoire d’affectation d’une fraction de la TVA, dont l’échéance était fixée à fin 2024. La proposition de loi prévoit, dans son unique article, qu’« un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle », pérennisant le système de financement reposant sur la TVA.
La loi évite ainsi que l’audiovisuel public soit financé directement sur le budget de l’État, revu chaque année, ce que redoutaient la plupart des acteurs, mais aussi le gouvernement.
La ministre de la Culture Rachida Dati, qui défendait farouchement cette « sanctuarisation », a ainsi salué l’ensemble des députés pour leur vote « qui permet de préserver le financement et l’indépendance de notre service public de l’audiovisuel ».
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