La loi Sueur dévoile ses nouvelles modalités

Les conditions d’attribution par les collectivités territoriales de subventions pour la création d’un nouveau cinéma se précisent.

La possibilité de faire bénéficier les projets de nouveaux établissements cinématographiques des subventions encadrées par la loi Sueur avait été validée depuis février dernier. Le décret du 18 août (paru dans le Journal officiel du 20 août) précise ses modalités d’application. 

Si, dans le cadre des mesures de soutiens aux salles durant la crise du Covid, le taux maximal des subventions Sueur aux cinémas a été relevé de 30 à 60 % jusqu’en janvier 2023, leur montant annuel ne peut excéder 30 % du coût d’un projet de création. C’est, en outre, le conseil d’administration du CNC qui détermine la liste des travaux et investissements éligibles.   

Le dossier à fournir par le futur exploitant du cinéma en projet comporte : 

  • les statuts de l’exploitation ; 
  • une description de l’équipement envisagé et de la capacité prévue
  • les comptes d’exploitation prévisionnels des deux premières années d’exploitation ;
  • une étude de marché indiquant le nombre d’entrées prévisionnel moyen estimé sur les deux premières années d’exploitation ainsi que l’intérêt du projet pour le territoire ; 
  • le projet cinématographique ainsi que le projet de programmation détaillé, notamment en matière de diffusion d’œuvres cinématographiques d’art et d’essai.

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