La traduction législative du rapport « Le cinéma contre-attaque », des sénateurs Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de la Provôté et Jérémy Bacchi présenté en mai dernier, a été déposée en première lecture au Sénat le 27 septembre.
Si l’essentiel des 14 recommandations de la mission relèvent directement des compétences du CNC, un certain nombre d’entre elles impliquent une évolution du Code du cinéma et de l’image animée (CCIA). D’où la nécessité de passer par un aménagement législatif, qui prend ici la forme d’une proposition de loi en 7 articles, « visant à conforter la filière cinématographique en France ».
Inscrit dans la lignée des propositions du rapport Lasserre, l’article 1er vise à assouplir l’encadrement des cartes illimitées. L’actuel système d’agrément du CNC devrait être remplacé par un système plus souple, « tout en maintenant un encadrement minimum » afin d’assurer une juste rémunération des distributeurs tout comme une équité d’accès à la formule pour les exploitants indépendants.
Si les exploitants fixent toujours le prix de référence (qui sert de base à la rémunération des distributeurs et des ayants-droits) ce dernier sera soumis à un seuil minimal, fixé par un décret en Conseil d’État, et ceci « afin d’éviter une concurrence excessive entre les réseaux qui se ferait au détriment des intérêts de l’ensemble de la filière ». La suppression de l’agrément CNC nécessite aussi de passer désormais par des contrats-type, homologués par le CNC, pour encadrer l’association des exploitants indépendants aux cartes illimitées proposées dans leur zone d’attraction. En outre, ces contrats ne pourront contenir aucune clause relative à la programmation de l’établissement qui intègre la formule.
L’article 2 prévoit des dispositions transitoires pour les agréments qui seraient encore en cours de validité à la date de promulgation de la proposition de loi.
Toujours dans le domaine du prix des billets, l’article 3 ouvre la possibilité aux exploitants de proposer des tarifs promotionnels en ligne.
Les engagements de diffusion sont abordés dans l’article 4 qui propose de contraindre les distributeurs à consacrer une part minimale de leurs plans de sorties à des établissements « situés dans des périmètres géographiques identifiés au regard de leur faible nombre d’habitants ». L’article 5 de la proposition de loi ambitionne de donner au CNC un pouvoir de sanction administrative « en cas de méconnaissance par les distributeurs de leurs obligations ».
Enfin, l’article 6 propose de conditionner les aides du CNC au respect par les producteurs des rémunérations minimales des auteurs, tandis que l’article 7 procède à des coordinations dans le CCIA.
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