12 organisations professionnelles, de distributeurs et de producteurs – dont la FNEF, le Dire, le SDI, l’API et le SPI – ainsi que des syndicats représentant les salariés du secteur, ont adressé un courrier aux sénateurs qui proposent une loi pour plafonner le taux de location des films dans les Drom.
En avril dernier, après une lettre adressée aux ministres de la Culture, des Outre-mer et de l’Intérieur, 16 parlementaires ultramarins, alertés par le Syndicat des exploitants de cinéma d’Outre-mer (Secom) ont déposé auprès du Sénat une proposition de loi pour plafonner le taux de location des films à 35 % dans les Drom, en raison des contraintes économiques pesant sur ces territoires.
Les ayant-droits ne l’entendant pas ainsi, estimant que « restreindre les possibilités de rentabilité de la distribution ne peut pas être la réponse aux difficultés rencontrées par l’exploitation en Outre-mer ». C’est en ce sens que le 6 juin, douze organisations professionnelles ont adressé aux sénateurs une lettre dans laquelle elles s’opposent « unanimement » à la création d’un plafond légal spécifique aux territoires ultramarins, rappelant qu’actuellement, « la législation prévoit pour l’ensemble du territoire national un taux situé dans une fourchette de 25%-50%, à négocier entre l’éditeur-distributeur et l’exploitant de chaque salle ».
Pour les signataires, un taux plafonné « aurait des effets contre-productifs pour les territoires d’Outre-mer eux-mêmes et le public : grever les chances de rentabilité de nombreuses entreprises de la distribution ne pourra que peser sur la diversité de l’offre dans les DROM, sur l’accès du public aux oeuvres et in fine sur le maintien l’emploi. En outre, ce plafonnement serait un très mauvais signal sur le rôle-clé joué par la distribution dans l’économie de toute la filière, un secteur d’activité déjà fortement éprouvé par la crise sanitaire avec plus de 300 jours sans recettes et de longs mois sous contrainte sanitaire. »
Parmi leurs arguments, les organisations notent d’abord « qu’aucun élément factuel (statistiques, étude économique) ne permet d’étayer le danger d’une hausse à venir des taux de location demandés par les distributeurs », sachant que ceux-ci « relèvent de la négociation et ne sont pas imposés unilatéralement par le distributeur ».
Par ailleurs, « la demande de plafonnement à 35 % est une demande isolée du Secom » qui ne représente pas tous les cinémas d’Outre-mer. Les organisations citent l’exemple de La Réunion, où les taux de location déjà pratiqués en première semaine sont supérieurs à 35 % « dans un modèle économique viable pour tous ». Et pour elles, « l’adoption de la PPL aurait des effets négatifs pour plusieurs exploitants des DOM, et agirait sur la concurrence entre acteurs locaux ».
Sur le fond, elles rappellent que « l’éditeur-distributeur de films porte l’essentiel du risque dans la commercialisation d’un film en salle », que c’est l’exploitant qui décide si le film reste ou non à l’affiche, qui fixe le prix du billet, et qui perçoit des recettes sur la confiserie.
Sachant que le taux de location varie dans le temps – la location au forfait étant « une pratique en extinction dans les Outre-mer depuis la mise en place de règles plus transparentes par le CNC » –, il est généralement de 35 % dans les DOM, « mais il s’agit d’une moyenne et il est vital qu’en première semaine le film puisse être loué à un taux plus favorable pour le distributeur ».
Les organisations rappellent les particularités en Outre-mer, où « l’existence de structures de sous-distribution aboutit à une équation économique contrainte : les sous-distributeurs, qui appartiennent aux exploitants, conservent 50 % des 35 % octroyés à la part distribution. In fine, le distributeur métropolitain qui apporte le film conserve en réalité 15 à 17,5 % de la recette ». Et si elles ne veulent pas renoncer au « travail fourni par le sous-distributeur, qui est précieux pour tenir compte des spécificités des DOM et toucher le public local », elles soulignent que dans les cinémas négociant directement auprès des distributeurs métropolitains, la diffusion des films d’auteurs a progressé.
Enfin, au-delà du secteur de la distribution fragilisé dans le contexte post-Covid, « un sur-plafonnement du taux de location toucherait également la rémunération des producteurs et des ayants-droits en amont (les créateurs, artistes, etc.) ».
Signataires :
Victor Hadida, président de la FNEF
Carole Scotta, Eric Lagesse, coprésidents du Dire
Jane Roger, Etienne Ollagnier, coprésidents du SDI
Sidonie Dumas, présidente de l’API
Gilles Sacut, président du SPI
Isabelle Madelaine, présidente de l’UPC
Karim Geddi (F3C – CFDT)
Marc Gleizes (FCCS CFE-CGC)
Carolina Perea-Baron (CFTC Communication)
Denis Gravouil, secrétaire général de la CGT Spectacle
Lionel Pinoteau, secrétaire général du SNCA-FO
Françoise Chazaud, secrétaire générale de la FASAP-FO
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