La mise en place d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication d’œuvres cinématographiques, a fait l’objet d’un amendement au projet de loi des finances 2024, déposé le 13 octobre dernier.
Le dispositif fiscal pour lequel milite depuis plusieurs années la Fédération nationale des éditeurs de films sera donc discuté par les députés et sénateurs, dans le cadre du PLF 2024 dont l’examen commence ce mardi 17 octobre.
L’amendement déposé par le député Renaissance Quentin Bataillon, par ailleurs membre de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée, décrit dans le détail les modalités d’un crédit d’impôt qui a vocation à « rendre l’équation économique des distributeurs plus soutenable, les inciter à investir dans l’édition et l’attractivité des films ».
Tel que présenté dans l’amendement, le crédit distribution concernera les dépenses d’édition, de distribution et de communication de longs métrages (ou programmes de courts métrages), effectuées à partir du 1er janvier 2024. Y sont éligibles les œuvres de toutes nationalités (agréées ou non en production) et de tous genres (fictions, documentaires, essais…), à condition qu’elles soient destinées à une sortie en salles. Parmi les conditions, figure aussi celle que la société de distribution ait distribué au moins trois œuvres au cours des 24 derniers mois.
Pour chaque exercice, le crédit d’impôt est plafonné à 30 % du montant total des dépenses de distribution – sachant que l’assiette des dépenses éligibles est, pour sa part, plafonnée à 80 % des dépenses de distribution – et à un million d’euros par entreprise et par an. À noter aussi que les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises concernées, et directement affectées aux dépenses éligibles au crédit, seront déduites du calcul du crédit d’impôt – et ceci pour la fraction du montant dépassant 20 % du total des dépenses de distribution.
Enfin, en cas de co-distribution d’une même œuvre cinématographique, le crédit d’impôt est accordé à chacun des distributeurs, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
Reste à voir si l’amendement proposé fera partie de celles adoptées pour le PLF 2024, qui doit être voté au plus tard le 31 décembre prochain.
Détail des dépenses éligibles au crédit distribution cinématographique :
a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’oeuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
b) Le cas échéant, pour les oeuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’oeuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
d) Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
h) Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
j) Les dépenses directement ou indirectement liées à des opérations de communication dans tous les médias, y compris les prestations d’attachés de presse ;
k) Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
l) Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
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