Bien que favorable à la prorogation des agréments des formules illimitées jusqu’à fin 2023, l’Autorité de la concurrence « invite » le CNC à dresser rapidement un bilan concurrentiel de l’impact de cette dernière.
Le décret prorogeant les agréments des formules illimitées d’accès au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023 est paru au Journal officiel du 7 octobre. Malgré « les délais contraints dans lesquels elle a été conduite à se prononcer et l’impossibilité, faute de données économiques suffisantes, de procéder à une évaluation fine de l’impact concurrentiel du dispositif envisagé », l’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet de décret. Elle considère en effet « d’une part que les quelques éléments recueillis au cours de l’instruction et en séance permettent a priori d’écarter les principaux risques concurrentiels susceptibles de résulter de la mesure proposée, d’autre part que les détenteurs actuels de cartes d’accès illimité auraient pu être lésés par le non-renouvellement des agréments ».
Toutefois, ce feu vert de l’Autorité s’accompagne d’une requête : que le CNC produise, dans les trois mois suivant l’adoption du projet de décret, « un bilan intermédiaire visant à analyser l’impact des prorogations sur les différents acteurs du secteur cinématographique ».
À ce jour, trois sociétés d’exploitation cinématographique, à savoir Les Cinémas Pathé Gaumont, UGC ainsi que le Cinéma des Cinéastes, bénéficient d’un agrément.
En effet, pour proposer une formule “illimitée” à leurs spectateurs, les exploitants doivent obtenir un agrément, à renouveler, auprès du CNC. Celui-ci s’assure notamment que le prix de référence – qui sert de base à la rémunération des distributeurs et ayants droits – soit fixé « en tenant compte de l’évolution du prix moyen des entrées vendues à l’unité par l’exploitant, de la situation du marché de l’exploitation et des effets constatés et attendus de la formule d’accès ».
Il y a un an, compte-tenu des bouleversements provoqués par la crise sanitaire et les difficultés pour les opérateurs concernés à fournir des données économiques fiables, une prorogation de 15 mois avait été accordée (décret du 23 septembre 2021, après avis favorable de l’Autorité de la concurrence). « Cet avis était [déjà] assorti d’une demande de production par le CNC, dans les trois mois suivant l’adoption du projet de décret, d’un bilan intermédiaire visant à analyser l’impact de la prorogation sur les autres exploitants », rappelle l’Autorité de la concurrence selon laquelle « les prorogations automatiques d’agrément, sans analyse économique circonstanciée, ne peuvent s’envisager qu’à titre exceptionnel et ne sauraient constituer une situation pérenne ».
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