Projet de loi Les News Législation Le rendez-vous manqué de la lutte antipiratage La rédaction • 5 Juil On savait la transaction pénale en ballotage défavorable dans le projet de loi sur la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Face à la décision de la commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale d’écarter l’option d’une amende... Législation Le Sénat livre son rapport sur le projet de loi protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique La rédaction • 5 Mai Après avoir auditionné la ministre de la Culture et le président du CSA, la commission culture du Sénat a présenté son rapport sur le texte de loi et a voté ses amendements, notamment sur la transaction pénale. Lors de la... Plus d'actualités
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