Le 5 novembre, le CNC a dévoilé un rapport sur les équilibres de l’industrie audiovisuelle et cinématographique face aux grandes plateformes de vidéo à la demande. Sept recommandations visent à renforcer le cadre juridique européen.
Le rapport élaboré par Fabien Raynaud, conseiller d’État, et Hortense Naudascher, auditrice au Conseil d’Etat, a été présenté officiellement par le CNC le 5 novembre. Le rapport pointe que si la France a bien mis en place des outils de régulation en faveur de la création et de la diffusion cinématographique et audiovisuelle, les nouvelles pratiques commerciales et contractuelles des plateformes ont déséquilibré le fonctionnement de l’ensemble de la chaîne de valeur à l’échelle européenne — des auteurs aux producteurs, en passant par les diffuseurs et les exploitants de salles. « Les auteurs, … ont été dans un premier temps confrontés à des pratiques de rémunération forfaitaire ; les producteurs … se sont trouvés privés de leur rôle créatif et de toute possibilité de constituer un catalogue ; les diffuseurs ont été confrontés à une hausse de leurs coûts de programmation et à une baisse de leurs ressources publicitaires, face à de nouveaux concurrents bénéficiant de plusieurs asymétries réglementaires ; les exploitants de salles, enfin, ont été confrontés au contournement de la chronologie des médias par certains Smad, privilégiant une sortie directe d’œuvres emblématiques sur leurs propres plateformes. »
Pour rappel, l’adaptation du cadre juridique national et européen, notamment via la révision de la directive SMA et sa transposition française, a contraint les plateformes VàD à respecter des obligations similaires à celles des diffuseurs traditionnels, y compris des contributions financières à la production. En France, les contributions des plateformes étrangères ont ainsi considérablement augmenté avec, en 2022, des investissements de 287 M€ dans la production audiovisuelle et de 58,5 M€ dans le cinéma.
Mais alors que la directive SMA doit être révisée, les rapporteurs estiment que les législations européennes doivent encore être renforcées. Ils émettent en ce sens sept propositions :
Proposition 1 : Augmentation du quota de diffusion d’œuvres européennes de 30 à 50 %, afin d’aligner les obligations des Smad sur celles des diffuseurs historiques.
Proposition 2 : Dérogation à la règle du pays d’origine, afin d’éviter que les quotas d’exposition créent des distorsions de concurrence, permettant aux plateformes basées dans d’autres États de l’UE d’échapper aux quotas plus stricts de la France.
Proposition 3 : Suppression de certains critères permettant à des productions américaines d’être qualifiées d’européennes.
Proposition 4 : Partage des données, afin que les producteurs aient un meilleur accès aux données d’audience et de visionnage cruciales pour leur stratégie.
Proposition 5 : Réflexion sur le maintien des droits de propriété intellectuelle en Europe, et évaluation des risques induits par la fuite des droits de propriété intellectuelle vers des territoires extra-européens, et moyens d’y répondre.
Proposition 6 : Conditionnalité les aides publiques à la production au maintien sur le sol européen d’éléments techniques des œuvres aidées.
Proposition 7 : Rééquilibrage fiscal pour l’incitation à la production, compte tenu du caractère plus généreux du crédit d’impôt international que le crédit d’impôt audiovisuel.
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