Recommandations pour la diffusion numérique

Le comité de concertation pour la diffusion numérique a publié ses premières recommandations de bonnes pratiques résultant des récentes réunions de ses membres.

La  première recommandation concerne la notion de sortie nationale, d’élargissement du plan de sortie et de l’exploitation en continuation.

• La date de sortie nationale correspond à celle figurant sur le matériel publicitaire  et les avant-premières et sorties anticipées ne sont pas prises en compte pour la détermination de cette date.
• La notion d’élargissement du plan de sortie doit se faire par référence au nombre d’écrans et non de copies dans le cas du versement d’une contribution numérique. La diffusion de plusieurs versions d’un film dans une même salle (VO, VF, 2D, 3D) ne doit faire l’objet que d’un seul VPF, tout comme dans le cas d’une « circulation » de copie numérique dans plusieurs sites la même semaine.
• L’exploitation en continuation doit résulter de l’arrêt intégral de l’exploitation du même film dans un autre établissement. Toute diffusion d’un film plus de 4 semaines après la sortie nationale est également considérée comme une continuation, limitant ainsi la période d’élargissement du plan de sortie initial.

Retrouvez le texte intégral de cette recommandation

La deuxième recommandation de bonne pratique concerne la durée et la date de début d’exécution des contrats de VPF.

• Le montant de cette contribution des distributeurs est négocié de façon à rester inférieur à la différence entre le coût d’une copie 35mm et celui d’une copie numérique. En outre, le code du cinéma prohibe toute pratique de nature à rendre dépendant ces contributions numériques à la distribution ou la programmation des films ainsi qu’à la détermination du taux de pourcentage de répartition des recettes.
• Le comité recommande la conclusion de contrats à longs termes qui doivent faire l’objet d’une négociation individuelle entre les parties (par le biais de regroupements ou par l’intermédiaire d’un tiers collecteur dans le cas d’une mutualisation du financement). De tels contrats devraient permettre une séparation claire entre la négociation commerciale «  traditionnelle » inhérente au placement des films et la fixation du montant des VPF.
• Le comité recommande que ces contrats soient conclus dans les meilleurs délais et qu’ils prévoient la rétroactivité de leurs conditions financières afin d’apaiser les relations dans la période transitoire de la mise en application du nouveau cadre légal.

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En substance, la  première recommandation concerne la notion de sortie nationale, d’élargissement du plan de sortie et de l’exploitation en continuation.

– Sur le premier point, le comité, rappelle que « la date de sortie nationale correspond à celle figurant sur le matériel publicitaire »  et que « les avant-premières et sorties anticipées ne sont pas prises en compte pour la détermination de cette date ». Toutefois, le comité considère que quelques cas marginaux de sorties nationales « pourraient être réglés par le Médiateur en cas de litige ».

– Sur le second point, cette réunion de professionnels rappelle que la notion d’élargissement du plan de sortie doit se faire par référence au nombre d’écrans et non de copies dans le cas du versement d’une contribution numérique. Elle préconise que la diffusion de plusieurs versions d’un film dans une même salle (VO, VF, 2D, 3D) ne fasse l’objet que d’un seul VPF, tout comme dans le cas d’une « circulation » de copie numérique dans plusieurs sites la même semaine. Si la pratique des « clefs ouvertes » (KDM délivré par le distributeur pour toutes les salles d’un même cinéma) facilite la gestion de la programmation, elle implique une relation de confiance entre distributeurs et exploitants.  La « multidiffusion » ou la diffusion simultanée sans accord préalable pourrait ainsi faire l’objet de sanctions commerciales.

– Enfin, « l’exploitation en continuation » doit résulter de l’arrêt intégral de l’exploitation du même film dans un autre établissement. Le comité estime en outre que toute diffusion d’un film plus de 4 semaines après la sortie nationale est également considérée comme une continuation, limitant ainsi la période d’élargissement du plan de sortie initial.

La deuxième recommandation de bonne pratique concerne la durée et la date de début d’exécution des contrats de VPF.

Il est rappelé que le montant de cette contribution des distributeurs est négocié de façon à rester inférieur à la différence entre le coût d’une copie 35mm et celui d’une copie numérique. En outre, le code du cinéma prohibe toute pratique de nature à rendre dépendant ces contributions numériques à la distribution ou la programmation des films ainsi qu’à la détermination du taux de pourcentage de répartition des recettes.

En ce qui concerne la durée, le comité recommande la conclusion de contrats à longs termes qui doivent faire l’objet d’une négociation individuelle entre les parties (par le biais de regroupements ou par l’intermédiaire d’un tiers collecteur dans le cas d’une mutualisation du financement). De tels contrats devraient permettre une séparation claire entre la négociation commerciale «  traditionnelle » inhérente au placement des films et la fixation du montant des VPF.

Pour conclure, le comité recommande que ces contrats soient conclus dans les meilleurs délais et qu’ils prévoient la rétroactivité de leurs conditions financières afin d’apaiser les relations dans la période transitoire de la mise en application du nouveau cadre légal.