Le Sénat veut transférer la gestion de la TSA à la direction générale des finances

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Le recouvrement par Bercy des différentes taxes affectées au CNC, prévu depuis 2019, avait été annulé par le projet de loi de finances 2023. Les sénateurs viennent d’adopter un amendement visant à rétablir ce transfert.

La taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA) et celles sur les services de télévision dues par les éditeurs (TST-E) et par les distributeurs (TST-D), actuellement collectées par le CNC lui-même, pourraient donc, comme d’autres impôts ou amendes, être confiées à la DGFiP. Si cette mesure, après plusieurs reports, a été annulée par le gouvernement, le sénateur et rapporteur de la commission des finances Jean-François Husson a proposé un amendement pour maintenir ce transfert, « en le décalant une nouvelle et dernière fois au 1er janvier 2024, afin de laisser le temps au CNC et à la DGFiP de s’y préparer ». Il précise que la DGFiP recouvre déjà la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), affectée au CNC et « dispose donc d’une première connaissance des spécificités de ce secteur ».

Tous les sénateurs ne partagent pas son avis, comme l’ont montré les débats du 23 novembre. Ainsi Laurent Lafon, président de la commission culture du Sénat, estime au contraire que « si l’on a reporté ce transfert à la DGFiP tant de fois, c’est qu’il n’a pas de sens. La Cour des comptes a reconnu que le taux de recouvrement de ces trois taxes par le CNC était au maximum. Ce qui est logique, puisque ce sont ses recettes, mais aussi un élément de contrôle pour les subventions qu’il attribue aux professionnels du cinéma ». Pour le sénateur Lafon, le transfert à la DGFiP n’améliorerait en rien le recouvrement, et au contraire, comme le craint la filière, risque d’affaiblir le CNC dans ses missions. « Et ce n’est pas le moment d’imposer ça à un secteur qui connaît des difficultés. »

De son côté, et même s’il a rapporté l’avis défavorable du gouvernement, le ministre délégué chargé des comptes publics Gabriel Attal estime que « ce transfert ne poserait aucun problème. C’est pour les entreprises un avantage d’avoir un interlocuteur unique, mais il y a aujourd’hui des institutions qui défendent leur pré carré ».

En attendant l’avis final de la commission mixte paritaire, l’amendement a été adopté pour le transfert des taxes du CNC à la DGFiP en 2024.

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