Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu son avis officiel sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qui doit être examiné en avril par le Conseil des ministres.
« Le projet de loi renforce les outils de lutte contre le piratage », estime le CSA qui fusionnera donc avec la HADOPI, comme prévu, au sein d’un régulateur unique. La nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) sera compétente sur l’ensemble de la chaîne de création et contribuera au « nouvel élan donné à la politique de protection des droits de propriété intellectuelle sur internet et à la promotion de l’offre légale ».
Ce projet de loi fait suite à l’ordonnance sur la directive SMA de décembre, et reprend à son tour des dispositions qui figuraient dans la réforme de l’audiovisuel portée par Franck Riester, pour s’adapter aux évolutions profondes du secteur. Dans son avis publié le 30 mars, le CSA reprend ainsi certaines de ses observations déjà formulées en novembre 2019.
Principales observations sur le projet de loi
Tout d’abord, le Conseil attire l’attention du gouvernement sur la nécessité de doter l’ARCOM des moyens et ressources financières nécessaires pour exercer ses missions.
Concernant la composition du collège de l’ARCOM, le projet de loi prévoit la désignation d’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation, chargés notamment de mettre en œuvre la réponse graduée. Le CSA en prend acte, mais souligne « l’importance de préserver la diversité des profils au sein du collège », en particulier un bon équilibre entre experts et professionnels de l’audiovisuel. Concernant la durée des mises en demeure prononcées par l’ARCOM, le CSA préconise, pour qu’elles aient une réelle portée, que le délai de caducité soit modifié.
Quant à son nouveau pouvoir de sanction à l’égard des éditeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations de financement de la création, le CSA demande que ces sanctions soient applicables aux éditeurs établis hors de France et visant le territoire français.
Au-delà de ces remarques, le Conseil souhaite que le projet de loi intègre d’autres adaptations, « court ou moyen termes » : la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), l’évolution de la régulation de la radio et l’audio numérique, ainsi que des règles limitant la concentration des opérateurs audiovisuels, notamment sur le nombre de chaînes TNT qu’un groupe peut détenir.
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