Alors que la suppression de la redevance audiovisuelle a été définitivement adoptée au Parlement jeudi 4 août, le Syndicat des producteurs indépendants appelle à l’organisation d’une véritable concertation sur le financement de l’audiovisuel public, et cela dès l’automne.
La déclaration du SPI dans son intégralité :
Malgré de multiples rapports, la fin de la redevance ou contribution à l’audiovisuel public s’est opérée dans la plus grande précipitation, d’abord remplacée par une dotation du budget général de l’Etat puis, face au risque de censure constitutionnelle, par une affectation d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Or, cette solution transitoire ne saurait répondre aux questions qui se sont accumulées au cours d’un débat tronqué, court-circuité par l’enjeu prioritaire du pouvoir d’achat.
Quelles garanties d’indépendance pour l’audiovisuel public, désormais dépendant d’une part de TVA ? Sans encadrement ni garantie supplémentaire, le montant attribué aux médias publics sera revoté chaque année, avec le risque d’être abaissé chaque année, au nom d’impératifs budgétaires et pour forcer la réorganisation du secteur.
Quelle place pour les contrats d’objectifs et de moyens (COM) ? Conclus entre les entreprises de l’audiovisuel public et l’État, ces documents – reconduits d’une année – sont censés fixer les trajectoires pluriannuelles de ressources ; mais ils n’offrent en pratique aucune garantie sur le niveau de financement. Comme le relève le rapport de la mission IGAC-IGF paru en juin dernier, il est nécessaire d’inscrire dans un texte normatif la trajectoire des COM.
Quel rôle pour l’ARCOM dont les outils ne permettent pas, à ce jour, de définir des trajectoires budgétaires pour toutes les entreprises de l’audiovisuel public ?
Et surtout, quel financement à partir du 1er janvier 2025 ? A compter de cette échéance, la loi organique relative aux lois de finances oblige à mettre en cohérence les recettes fiscales et les objets qu’elles financent. Il est donc urgent d’initier, sans attendre, un travail approfondi sur le financement de l’audiovisuel public, en vue de retenir un dispositif plus juste, pérenne, dédié et dynamique, qui permette aux médias publics d’accomplir leurs missions dans la durée.
Ces questions prouvent que l’audiovisuel public, son organisation et son financement méritent mieux qu’un simulacre de débat au Parlement. France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde, TV5 Monde et l’INA constituent des espaces pluriels d’expression, de création et de valorisation, indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie. Leurs apports au pluralisme de l’information, des contenus, à la création audiovisuelle et cinématographique dont l’audiovisuel public est le premier partenaire, à la cohésion des territoires et au développement des industries culturelles en France forment autant d’atouts à reconnaître et à valoriser, dans un contexte d’hyper-concentration et de concurrence internationale.
Faisons en sorte que la suppression de la redevance ne soit pas le prélude d’une mise en coupes réglées des médias publics et de leurs moyens, mais au contraire l’opportunité d’une concertation approfondie sur le financement et l’organisation pérennes de ce patrimoine commun.
Que la fin de la redevance ne sonne pas le glas de l’audiovisuel public.
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