Le groupe annonce prendre acte des précisions publiées par les Finances publiques, concernant les abonnements à des services de télévision.
Parues au Bulletin Officiel des Finances Publiques du 3 septembre 2025, « ces précisions clarifient le régime de TVA de Canal+ en France », indique aujourd’hui le groupe par communiqué, confirmant le taux réduit de 10 % applicable à ses services de télévision linéaire, « qui restent le cœur de son métier en France », ainsi qu’aux services pouvant être regardés comme « accessoires aux services de télévision ».
On sait qu’un bras de fer oppose le groupe à l’administration fiscale sur ce taux réduit de TVA, taux qui permet à Canal+, selon Maxime Saada, d’être le premier financeur du cinéma français.
A lire aussi : Canal+ entre au capital d’UGC
En décembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris avait confirmé que la TVA applicable aux abonnements des chaînes linéaires, telles que Canal+ ou OCS, devait passer de 10 % à 20 %. Bercy estimait en effet que ce régime n’était plus adapté, en raison de l’importance qu’ont pris le replay et la VOD dans ces abonnements, au même titre que les plateformes comme Netflix qui, elles, sont taxées à 20 %. Le Bulletin officiel du 3 septembre précise toutefois que quand « une même offre commerciale combine des services linéaires et non linéaires », et dans certaines situations comme celle de Canal+, « les services linéaires et non linéaires sont taxés ensemble au taux réduit de 10 % ».
Les clarifications des Finances publiques permettent, par ailleurs, de définir ce qui est soumis à un taux de 20 %. Selon Canal+, « ces précisions fixent des règles pratiques pour déterminer le prix des services non linéaires commercialisés en option à l’offre socle ». Reste la question du redressement fiscal et des sommes colossales que l’administration réclame depuis plusieurs années, considérant que Canal+ aurait dû appliquer un taux de 20 % au lieu de 10 %. Sur ce point, le groupe assure être « toujours en discussion avec les autorités compétentes dans le cadre des contrôles en cours ».
Partager cet article