Transaction pénale Les News Législation Le Sénat livre son rapport sur le projet de loi protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique La rédaction • 5 Mai Après avoir auditionné la ministre de la Culture et le président du CSA, la commission culture du Sénat a présenté son rapport sur le texte de loi et a voté ses amendements, notamment sur la transaction pénale. Lors de la... Plus d'actualités
Législation Le Sénat livre son rapport sur le projet de loi protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique La rédaction • 5 Mai Après avoir auditionné la ministre de la Culture et le président du CSA, la commission culture du Sénat a présenté son rapport sur le texte de loi et a voté ses amendements, notamment sur la transaction pénale. Lors de la...
