Après avoir ausculté la gestion du Centre national du Cinéma sur 10 ans, la Cour reconnaît qu’il a rempli ses missions mais conclut à une nécessaire réforme des aides et à un contrôle externe renforcé. Elle formule 10 propositions, et publie les réponses des ministres concernés et du Président du CNC.
La Cour des comptes, qui a contrôlé la gestion du CNC pour la période 2011-2022, a rendu son verdict. « S’il s’est bien adapté aux mutations du cinéma et de l’audiovisuel, le CNC a multiplié les dispositifs de soutien dans un contexte d’augmentation du niveau d’intervention publique. Il importe qu’il mette en œuvre la réforme qu’il a lui-même annoncée afin d’assurer une efficience durable de ses aides. Par ailleurs, quatrième collecteur de taxes affectées, gérant un budget de 850 M€ et doté d’une trésorerie et de provisions abondantes, le CNC doit désormais être doté d’une gouvernance financière solide, qui fait aujourd’hui défaut. »
Dans son référé à la première ministre, le président de la Cour Pierre Moscovici souligne d’abord que le CNC demeure « réactif et à l’écoute des professionnels face aux mutations des formats et des supports de diffusion » et salue un établissement dynamique, « qui a su protéger et accompagner une industrie nationale de premier plan ». Parmi les défis relevés, il cite la défense d’une production indépendante à l’échelle européenne, l’intégration des plateformes numériques au système de financement, l’aide à la numérisation des salles, sans oublier les crédits mobilisés pendant la crise sanitaire. Mais pour la Cour, « ce résultat a été obtenu au prix de financements publics croissants » , et elle regrette notamment que « le CNC n’a pu infléchir la progression continue du nombre des films, ce qui fragilise leurs chances de succès ». Elle demande donc que le CNC mène à son terme une révision générale de ses soutiens, « nécessaire à une plus grande lisibilité et efficacité ».
Des dispositifs de contrôles et une tutelle renforcés
Sur le contrôle des finances en lui-même, et estimant que « toutes les interrogations sur un risque de surfinancement public ne sont pas levées », la Cour en appelle à des « dispositifs de contrôles externes renforcés », avec la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un comité d’audit. « Cette clarification est nécessaire pour que le CNC, adossé à des ressources affectées dynamiques, prenne le relais de France 2030 afin de soutenir la formation et l’investissement dans des studios de cinéma et le numérique, comme il l’a fait dans le passé pour financer la numérisation des salles et des œuvres ».
Si le CNC a la particularité d’être à la fois opérateur et régulateur, ce qui lui confère une certaine autonomie de décision, la Cour estime qu’il « est indispensable que le CNC rende compte plus précisément de son action auprès de ses tutelles, les ministères de la culture et des finances ». Elle préconise aussi qu’un contrat d’objectifs et de performance (COP), définissant les relations de l’État avec ses opérateurs, soit établi.
Les 10 recommandations de la Cour des comptes
- n° 1 (ministère de la culture, ministère des finances) : Mettre en place un contrat d’objectifs et de performance conformément aux procédures prévues pour les opérateurs de l’État.
- n° 2 (ministère de la culture, ministère des finances) : Prévoir une lettre de mission adressée par les ministères de tutelle au président du CNC.
- n° 3 (CNC, ministère des finances, ministère de la culture) : Créer un comité d’audit rattaché au conseil d’administration.
- n° 4 (CNC) : Établir une présentation budgétaire et comptable plus simple et proposer des explications claires et concises du passage entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale.
- n° 5 (CNC, ministère des finances) : Procéder annuellement à une revue des provisions et à leur ajustement en fonction des risques statistiquement constatés.
- n° 6 (CNC, ministère des finances, ministère de la culture) : Mettre en place un commissariat aux comptes afin d’améliorer la transparence et la lisibilité des comptes.
- n° 7 (CNC) : À la suite de la revue générale des soutiens, mettre en œuvre une réforme approfondie des aides.
- n° 8 (CNC) : Produire chaque année un état détaillé de l’état d’avancement des projets de numérisation et rendre publique la liste des œuvres numérisées.
- n° 9 (CNC) : Renforcer le service de l’inspection afin d’augmenter le nombre de contrôles.
- n° 10 (CNC) : Mettre à jour le plan stratégique informatique, renforcer le pilotage de la fonction SI, assurer la livraison de l’application « CNC Mes aides ».
Le rapport complet et les réponses sont accessibles via les liens ci-dessous :
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