TST-E : Entretien avec la sénatrice Christine Lavarde

Quelle est l’origine et l’objectif de cet amendement ?

Christine Lavarde : Je suis élue dans les Hauts-de-Seine, un département où l’écosystème des chaînes de télévision est bien représenté. Ces acteurs privés m’ont contactée, en toute légitimité, pour porter une disposition, déjà votée par le passé, visant à rééquilibrer leur contribution au financement du CNC via leurs recettes publicitaires. En effet, le monde change : l’accès aux contenus ne passe plus uniquement par le téléviseur du salon, mais par des plateformes (comme YouTube ou Dailymotion) qui captent désormais une partie des recettes publicitaires qui allaient auparavant aux annonceurs traditionnels, qu’il s’agisse de la presse écrite ou de la télévision. Cette problématique est d’ailleurs aussi un sujet dont j’ai déjà largement entendu parler pour la presse écrite.

L’amendement comporte plusieurs dispositions. Pouvez-vous les détailler ?

Christine Lavarde : Mon amendement comporte deux dispositions. La première, que je considère comme la plus consensuelle et qui avait déjà été adoptée précédemment, consiste à augmenter l’abattement sur l’assiette taxable des chaînes de télévision. J’ai observé que certaines chaînes, notamment d’information, ne payaient d’ailleurs déjà plus de participation au CNC depuis quelques années. La deuxième partie, dont je suis consciente qu’elle est la moins consensuelle et la plus difficile à mettre en œuvre, visait à réintroduire en droit l’exclusion des frais de fonctionnement de régie de l’assiette. Cette disposition existait en droit souple avant la recodification de 2018.

Lors du vote au Sénat, il y avait trois amendements sur le sujet. Le mien, comportant les deux dispositions, a été appelé en premier. J’ai encouragé l’adoption de la version la plus large pour forcer la discussion entre toutes les parties prenantes et permettre d’affiner la rédaction en Commission Mixte Paritaire (CMP). L’idée était de se laisser toutes les possibilités pour converger, si nécessaire, vers l’amendement à une seule disposition jugé plus favorable par certains, comme les représentants de la commission de la culture. L’amendement a été adopté au Sénat.

La CMP n’ayant pas été conclusive, l’Assemblée Nationale a finalement voté un texte conforme à la rédaction du Sénat, ce qui a été inattendu et pose aujourd’hui des difficultés. Néanmoins, même si le gouvernement revenait, via un 49.3, à la seule disposition sur l’augmentation de l’abattement, je n’irais pas crier au scandale, compte tenu des propos tenus à l’hémicycle du Sénat.

Cependant, dans un contexte d’attaques récurrentes contre le CNC et la culture, beaucoup ont crié au scandale. Comprenez-vous l’ampleur et la nature des réactions que cela a suscitées ?

Christine Lavarde : Je suis très surprise par l’ampleur des réactions, car le domaine de la culture n’est pas un domaine qui m’est familier ni un domaine où l’on me reconnaît une expertise. J’ai abordé cette question d’abord parce qu’elle était portée par des acteurs économiques de mon territoire et parce que je suis sensible aux sujets liés au modèle économique des chaînes de télévision. Mon intention n’était absolument pas de réduire les recettes du CNC. J’ai dissocié les deux sujets et j’ai jugé que l’enjeu financier de cet amendement, évalué entre 10 et 30 millions d’euros, n’était pas catastrophique pour le CNC, surtout au regard de son histoire budgétaire récente. Je n’avais donc pas le sentiment que cet amendement aurait un impact fort sur la vie du CNC, dont je reconnais par ailleurs le rôle véritable de promotion et de mise en œuvre de la politique du cinéma en France.

Dans l’hypothèse où cet amendement serait conservé dans le budget adopté par 49.3, croyez-vous qu’il serait possible de le réexaminer ultérieurement — par un projet de loi de finances rectificative ou un futur projet de loi de finances — afin de rééquilibrer la situation ? 

Christine Lavarde : Je vous aurais dit que, dans une année parlementaire normale, il est toujours possible de réexaminer un amendement par le biais d’une loi de finances rectificative ou d’un futur projet de loi de finances, mais dans la configuration actuelle, je pense que le gouvernement ne se lancera pas dans un nouveau projet périlleux cette année. De plus, les enjeux nationaux de l’élection présidentielle de 2027 risquent d’occulter tous les sujets techniques l’année prochaine.

Je crois que cette discussion soulève des questions plus fondamentales sur la qualité de la fabrique de la loi. Mon intention initiale en déposant cet amendement était de permettre à sa rédaction d’être améliorée au cours de la navette parlementaire, ou à minima de remettre le sujet sur la table pour forcer le ministère de la Culture, qui est l’autorité de tutelle de la télévision et du cinéma, à réunir tous les acteurs. L’objectif est de faire avancer la discussion sur l’évolution de l’assiette des taxes face à la concurrence croissante des autres canaux de diffusion.

Propos recueillis par Julien Marcel et Laurent Cotillon