Dérogation exceptionnelle à la chronologie des médias : Loi d’urgence promulguée

Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée dans le Journal officiel de ce mardi 24 mars. 

Aux côtés des mesures en matière de droit du travail (activité partielle, prise des congés payés, RTT et jours de repos, modalités d’information et de consultation du CSE, etc.), de soutien économique aux entreprises, de délais de paiement, de délais dans les démarches administratives, son article 17 officialise la possibilité de dérogation exceptionnelle à la chronologie des médias accordée aux films à l’affiche au moment de la fermeture des cinémas le 14 mars dernier.

Article 17

À titre exceptionnel, le délai d’exploitation prévu à l’article L. 231-1 du code du cinéma et de l’image animée ainsi que les délais fixés par accord professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du même code peuvent être réduits par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée en ce qui concerne les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020.

JORF n°0072 du 24 mars 2020

Pour rappel, le CNC avait détaillé le 20 mars dernier les conditions précises de la dérogation et s’est engagé à consulter l’ensemble de la filière cinéma sur ses applications au pas par cas.