Comme annoncé par le CNC lors du Congrès des exploitants de septembre, les salles pourront mobiliser une partie de leur compte de soutien automatique pour faire face à leurs factures de gaz et d’électricité.
Délibéré en conseil d’administration du CNC le 8 décembre dernier, la modification du code du CNC a été publiée dans le Journal officiel du 15 décembre. Les sommes dont les cinémas disposent sur leurs fonds de soutien pourront donc être affectées à la compensation des surcoûts de consommation d’énergie observés entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023, et ceci, moyennant plusieurs conditions :
- justifier de difficultés financières particulières, « notamment au regard de l’importance de leur passif et de la situation de leur trésorerie à court terme » ;
- faire face, au minimum, à un doublement de leur facture énergétique par rapport à la même période l’année précédente* ;
- solliciter l’équivalent d’un maximum de 30 % du surcoût de leurs dépenses d’énergie*. Par ailleurs, le montant du compte de soutien ou de l’avance mobilisés, cumulé avec les autres dispositifs de soutien mis en place par l’Etat pour compenser les mêmes dépenses, ne peut excéder 65 % du surcoût.
Les sommes mobilisables sont, par ailleurs, soumises à des plafonds : 35 % des sommes inscrites (au 31 janvier 2023) sur le compte automatique, 30 % s’il s’agit d’une avance. Enfin, à noter que ces demandes de mobilisation de fonds de soutien automatique sur les dépenses énergétiques ne seront instruites par le CNC qu’après traitement des demandes d’investissements ou d’avances déjà enregistrées.
* Dans le cas où la facture correspondant à cette période équivalente à N-1 a été calculé « sur la base d’un tarif inférieur au tarif dit “bleu” prévu à l’article R. 337-18 du code de l’énergie, le doublement s’apprécie au regard d’un montant recalculé sur la base de ce tarif », précise le CNC.
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