Dispositifs spéciaux : le CNC répond aux demandes de précision de la FNCF

Sollicité par la Fédération des cinémas français, le directeur financier et juridique du Centre national de la cinématographie Maxime Boutron a donné des précisions et informations supplémentaires sur les aménagements et soutiens prévus suite à l’arrêt d’activité des cinémas.

  • Quelles sont les possibilités d’utiliser le soutien automatique pour couvrir des dépenses non prévues habituellement mais pour faire face aux problèmes de trésorerie ?

Le CNC va travailler avec la Fédération sur l’assouplissement des conditions de mobilisation du soutien automatique pour permettre aux cinémas de faire face aux difficultés de trésorerie auxquelles ils sont confrontés. Le principe serait de trouver un mécanisme complémentaire des autres dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement pour les entreprises et par le Ministère de la Culture.
 

  • Comment rendre accessibles les caisses auxquelles certains d’entre vous n’ont plus accès pour faire la déclaration de TSA ?

Le CNC est parfaitement conscient de la difficulté à laquelle sont confrontés tous les cinémas qui ne peuvent plus du tout avoir accès à leurs caisses informatiques et se trouvent donc dans l’incapacité, notamment, de faire leur déclaration de TSA. La déclaration de TSA par mail semble difficile à mettre en œuvre ; aussi le CNC indique qu’il fera preuve de souplesse et qu’aucune pénalité ne sera appliquée pour des retards de déclaration de TSA qui pourront être faites quand l’accès aux caisses sera à nouveau possible.

  • Quelles indemnisations peuvent obtenir ceux d’entre vous qui ont le statut de travailleur non salarié ?

En ce qui concerne les travailleurs non-salariés, le régime applicable sera celui des micro-entreprises prévu par la loi d’urgence et que nous vous avons déjà exposé dans l’alerte mail du 19 mars : la loi d’urgence sanitaire prévoit un certain nombre de mesures d’aide aux entreprises qui devront être précisées prochainement et dont nous n’avons pas tous les détails mais qui permettra d’apporter un soutien aux petites entreprises et associations (personnes morales de droit privé) qui ont un chiffre d’affaires annuel de moins de 1 000 000 d’euros et qui ont soit subi une fermeture administrative entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, soit ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% par rapport à la même période de l’année 2019.

Ces entreprises peuvent percevoir une subvention maximale de 1500 euros. Une aide complémentaire égale à la différence entre le montant des créances dues dans les 30 jours suivant le 31 mars 2020 et la trésorerie disponible à cette date, dans la limite de 2000 euros, peut également être versée pour faire face aux créances à régler dans les 30 jours suivant le 31 mars 2020 et bien évidemment dans l’hypothèse où il est impossible de les régler.

  • Comment s’assurer que les déclarations de chômage partiel adressées aux ARS ont bien été reçues et validées en l’absence d’accusé de réception et qu’en est-il du report du paiement des cotisations salariales et patronales ?

Le cabinet du Ministère du travail confirme qu’en raison du très grand nombre de demandes auxquelles sont confrontées les Agences régionales de santé, elles sont dans l’incapacité de répondre dans les temps. Il indique également que si le principe selon lequel l’absence de réponse pendant 15 jours vaut normalement acceptation, ce délai devrait pouvoir être ramené à 48 heures à présent. Nous vous le confirmerons dès que possible.

Par ailleurs, notre contact au sein de la DIRECCTE nous a confirmé que les entreprises disposaient d’un délai de 30 jours pour réaliser la demande d’autorisation d’activité partielle et que cette demande serait prise en compte rétroactivement à la date du début de la période de chômage total ou partiel. Ce contact nous a également indiqué que le siège de l’entreprise établissait les demandes pour l’ensemble de ses établissements.

L’Urssaf a communiqué sur la procédure à suivre pour bénéficier du report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est fixée au 5 avril 2020. Par ailleurs, une foire aux questions (FAQ) sur les mesures mises en œuvre par l’Urssaf est également disponible en ligne et actualisée régulièrement.

  • Les « reports de charges fiscales » annoncés par le Président de la République s’appliquent-ils à la TVA ?

Les mesures prises par le Gouvernement n’impliquent que les impôts directs et non les impôts indirects, le paiement de la TVA est donc toujours dû bien que, par exemple, le paiement de la TSA ait été reporté car le CNC en a la maîtrise directe. En cas de difficulté de paiement, le report de la TVA peut toutefois être demandé auprès de votre Service des impôts des entreprises local.

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