Le CNC annonce un dispositif garantissant la numérisation rapide de toutes les salles et le respect de la diversité

Le CNC, dans ses interventions sur la numérisation des salles de cinéma, a deux objectifs prioritaires :

• la numérisation de toutes les salles dans leur diversité
• la liberté de programmation des salles et la maîtrise des plans de sortie des distributeurs grâce à la déconnection de la programmation des salles du modèle de financement de leur numérisation.

Le fonds de mutualisation proposé par le CNC permettait de les atteindre tous deux grâce à la contribution systématique des distributeurs et aux principes d’égalité et de solidarité inhérents au projet.

L’Autorité de la concurrence n’a pas validé ce dispositif, ne retenant que le premier objectif (numérisation de toutes les salles) et propose la mise en place d’une nouvelle taxe pour y répondre. Face aux risques juridiques de contentieux au niveau national et européen et à la longueur des procédures qui seraient nécessaires, il ne serait pas raisonnable, et préjudiciable pour le secteur, de mettre en œuvre le fonds de mutualisation tel que le CNC l’a conçu.  

Par ailleurs, le CNC ne peut imaginer de numériser les salles sans en même temps protéger la liberté de programmation et la diversité culturelle qui en dépend. Pour pouvoir atteindre ces deux objectifs, le CNC est dès lors obligé de recourir à des moyens distincts.

Premier objectif : Pour la numérisation de toutes les salles, il convient de distinguer plusieurs catégories de salles.

1. Pour les circuits et groupements de plus de 50 salles, le financement par les distributeurs (en direct ou par les tiers investisseurs) est en cours et les solutions existantes semblent répondre aux attentes des acteurs concernés.
2. Pour les autres salles : en complément de leurs apports propres et du financement des distributeurs, un financement public mixte (Etat/collectivités territoriales) sera nécessaire pour une part d’entre elles.

Certaines salles, de leur propre initiative, pourraient constituer, sans le CNC, un fonds obéissant aux mêmes principes de solidarité et de mutualisation, pour contracter avec les distributeurs ou les tiers investisseurs.

En ce qui concerne le financement des aides de l’Etat, celui-ci pourra provenir :

1. D’un dispositif spécifique d’aides directes aux exploitants à partir du fonds de soutien, proche de l’aide actuelle à la modernisation des salles, doté des moyens nécessaires. Cette aide devra prendre en compte la possibilité pour un exploitant de recourir à des contributions des distributeurs pour une part de son financement (via une relation directe avec les distributeurs / via les tiers investisseurs ou via un regroupement d’exploitants). Elle a vocation, comme prévu à son origine, à être coordonnée avec les interventions des collectivités territoriales.
2. Du grand emprunt national : à la demande du Ministre de la culture et de la communication, le Président de la République a ouvert cette possibilité pour les salles rurales, lors de son discours sur le monde rural du 9 février dernier.
3. D’une éventuelle taxe telle que préconisée par l’Autorité de la concurrence, si les analyses relatives à sa mise en œuvre s’avéraient positives.

Les premières estimations financières démontrent la faisabilité du dispositif qui bien entendu intègrera, comme convenu, l’intervention en garantie bancaire de l’IFCIC.

Deuxième objectif : La liberté de programmation des exploitants et des distributeurs

Il s’agit d’assurer que les conditions de diffusion des films en salles ne soient pas altérées par les modèles et conditions de financement proposés aux exploitants et distributeurs, ou mis en œuvre par eux-mêmes. A cette fin :

• La contribution des distributeurs doit résolument rester le socle du financement de la transition numérique.
• La liberté de programmation des exploitants, dans leur accès à la diversité de l’offre et dans les conditions de programmation, doit être garantie.
• La liberté des distributeurs, dans les conditions d’accès aux salles et de circulation de leurs films, doit être aussi préservée.

Pour garantir ces objectifs d’intérêt général, un volet législatif est nécessaire. Un projet de texte sera prochainement soumis à concertation. Il pose le principe d’une contribution des distributeurs comme source première du financement de la transition numérique et assure d’une part, la transparence des relations distributeurs/exploitants (directes ou via un tiers) et, d’autre part, la neutralité et l’équité des conditions de financement du numérique pour l’accès des films aux salles et des salles aux films.

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Enfin, un nouvel impératif s’impose : celui d’un calendrier rapide. Hormis la nouvelle taxe préconisée par l’Autorité de la Concurrence, l’ensemble des autres dispositions ici décrites permettent d’enclencher la mise en œuvre du dispositif au deuxième trimestre.

Ainsi les deux objectifs essentiels à une numérisation des salles respectueuse de la diversité, qui font l’objet d’un consensus général de toute la profession, seront préservés grâce à une intervention plus forte de l’Etat et grâce à un encadrement législatif spécifique. Cette solution, si elle reste moins solidaire dans son principe, et plus coûteuse pour les finances publiques que celle du fonds de mutualisation, sera sans doute plus rapide à mettre en œuvre, et gagnera de ce fait en efficacité.