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Législation Chronologie des SMA : le Conseil d’État juge que le calendrier doit être maintenu redaction • 2 Avr Les juges ont rejeté la demande de Canal+, qui avait déposé un référé pour que le délai de négociation des nouvelles temporalités de diffusion, fixé au 31 mars, soit reporté. Pour rappel, l’ordonnance de décembre sur la directive SMA imposait...
